Arrêté du 12 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Reconnaissance des établissements sous différentes dénominations

Résumé. Un établissement qui change de nom mais fait la même chose est considéré comme inscrit à la liste.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction et de la réparation navales) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance