Arrêté du 12 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et s'appliquera à partir du 1er mars 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance