JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 12 janvier 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien ;

Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 3 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2017

Résumé Des règles ont été changées dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2017 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des services de la navigation aérienne

Résumé Le directeur des services de la navigation aérienne doit appliquer cet arrêté

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet