JORF n°0032 du 6 février 2021

Article 11

Article 11

Le contrôleur peut, en concertation avec le président et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.


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Version 1

Le contrôleur peut, en concertation avec le président et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.