Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un office de notaire
Résumé. Un notaire peut changer son lieu de travail dans le même département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALKAN (Zehra), épouse KILINÇ, de la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), est autorisé.