JORF n°0020 du 23 janvier 2021

Arrêté du 12 janvier 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALKAN (Zehra), épouse KILINÇ, de la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), est autorisé.