JORF n°0019 du 22 janvier 2021

Arrêté du 12 janvier 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

A la sous-section 4 de la section 7 du chapitre 1 du titre I de la liste des produits et prestations remboursables, la rubrique « Laboratoires ALCON SAS (ALCON) » de la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » est modifiée comme suit :
1° Après le mot : « gels » sont ajoutés les mots : « (type carbomères) » ;
2° Après les mots : « six mois » est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de SYSTANE ULTRA n'est pas indiquée chez des patients porteurs de lentilles de contact. » ;
3° Après les mots : « utilisation unique » est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de SYSTANE ULTRA UD n'est pas indiquée chez des patients porteurs de lentilles de contact. » ;
4° La date du « 15-12-2020 » est remplacée par la date du « 15-12-2025 » pour les codes 1165507 et 1144617.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune