Arrêté du 12 janvier 2021

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'augmentation salariale dans les cliniques privées

Résumé. Un accord sur une augmentation de salaire pour les employés des cliniques privées est maintenant obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale Ségur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée.

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