Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale Ségur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée.