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Arrêté du 12 janvier 2018

fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Abrogé21 mars 2026
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Abrogé21 mars 2026

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 21 mars 2026

Le seuil prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé (Organisation du vote électronique pour les élections professionnelles) est fixé à 50 électeurs.

Abrogé21 mars 2026

Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 21 mars 2026

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur du vendredi 19 janvier 2018 au vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 12 janvier 2018
Article 1
Article 2