Abrogé par Arrêté du 16 mars 2026 - art. 2
Créé le 19 janvier 2018 · Abrogé le 21 mars 2026
Le seuil prévu au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé (Organisation du vote électronique pour les élections professionnelles) est fixé à 50 électeurs.
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