Arrêté du 12 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2016

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Prestations des marins basées sur le salaire forfaitaire

Résumé. Les aides financières pour les marins dépendent de leur salaire à la date de l'événement.

Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2016

Source : Légifrance