En vigueur depuis le 22 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations des marins basées sur le salaire forfaitaire
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.