Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de diverses branches de la filière alimentaire.

L'article 1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.