Arrêté du 12 janvier 2016

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2016

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Application territoriale d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2016

Source : Légifrance