En vigueur depuis le 20 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté sur les données personnelles
Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles.
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.