Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal d'instance d'Aubagne

8 800