Arrêté du 12 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 juillet 2016

Créé le 18 avril 2009 · Abrogé le 10 juillet 2016

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 18 avril 2009 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance