Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2016 - art. 3 (VT)
Créé le 18 avril 2009
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 5 avril 2016art. 3 (VT)
En vigueur du samedi 18 avril 2009 au samedi 9 juillet 2016
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.