Arrêté du 12 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté fera l'objet d'une révision une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2009 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance