Arrêté du 12 janvier 2007

Article 3

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Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre susvisé est rédigé comme suit :
« Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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