Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. à L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts., L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales)Art. L.17Délai d'inscription sur les listes électoralesLes listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote., L. 36 (Comptage des délais pour les listes électorales)Art. L.36Comptage des délais pour les listes électoralesLes délais pour les listes électorales sont comptés en jours calendaires. à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales)Art. L.40Rectifications immédiates des listes électoralesLes commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance., LO 227-1 (Droit de vote des Européens aux élections municipales)Art. LO.227-1Droit de vote des Européens aux élections municipalesLes citoyens européens vivant en France peuvent voter pour les élections municipales comme les Français, s'ils y résident de manière stable. à LO 227-5 (Sanctions pour fraude à l'inscription sur les listes électorales)Art. LO.227-5Sanctions pour fraude à l'inscription sur les listes électoralesTricher pour s'inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros., L. 334-4-1 (Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte)Art. L.334-4-1Contrôle des inscriptions électorales à MayotteLe représentant du Gouvernement contrôle les listes électorales et crée un fichier général des électeurs de Mayotte. et R. 5 (Délais et modalités d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Délais et modalités d'inscription sur les listes électoralesLes demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être faites avant fin décembre, avec des pièces justificatives. à R. 22 (Notification d'irrégularités sur les listes électorales)Art. R.22Notification d'irrégularités sur les listes électoralesQuand l'INSEE trouve des erreurs comme des inscriptions multiples ou des faux papiers, il prévient la préfecture. ;
Vu l'article 773 du code de procédure pénale (Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaire)Art. 773Communication des privations de droits électoraux au casier judiciaireLe casier judiciaire partage avec l'INSEE les identités des personnes privées de leurs droits de vote. ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article 189 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment l'article 189 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 7915 en date du 26 décembre 2006, Arrête :