JORF n°20 du 24 janvier 2007

Arrêté du 12 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment les articles L. 5 à L. 11, L. 17, L. 36 à L. 40, LO 227-1 à LO 227-5, L. 334-4-1 et R. 5 à R. 22 ;

Vu l'article 773 du code de procédure pénale ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article 189 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment l'article 189 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 7915 en date du 26 décembre 2006, Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

  1. Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
  2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), listes électorales communale ou consulaire concernées, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation. »

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Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :

  1. Les préfectures et les mairies ;
  2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;
  3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. »

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Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre susvisé est rédigé comme suit :
« Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE. »

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin