Arrêté du 12 janvier 2007

Article 5

Créé le 23 janvier 2007

Dès la publication du présent arrêté, à partir de la liste type des bénéficiaires prioritaires jointe en annexe I, des directives des différents départements ministériels, ainsi que des particularités locales, les préfets de département établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires pour leur département. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral dont chaque bénéficiaire reçoit une copie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-01-12 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007