Arrêté du 12 janvier 2007

Article 3

Créé le 23 janvier 2007

Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :
  • constitutifs des réseaux gouvernementaux ;
  • nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
  • nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;
  • concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;
  • concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;
  • utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007