Créé le 23 janvier 2007
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2007
Article 10
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-20
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007