Arrêté du 12 janvier 2007

Article 1

Créé le 23 janvier 2007

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités et les conditions générales de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique.

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En vigueur depuis le mardi 23 janvier 2007