Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 74/151/CEE du 4 mars 1974 modifiée relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules)Art. R.318-3Limitation des nuisances sonores des véhiculesLes véhicules ne doivent pas faire trop de bruit pour ne pas déranger les autres usagers de la route ou les riverains. ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1972 modifié relatif au bruit des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :