Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 5
Créé le 23 janvier 2005
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.