Abrogé17 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 5
Créé le 23 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 12 janvier 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 5
En vigueur du dimanche 23 janvier 2005 au jeudi 16 avril 2015
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.