Arrêté du 12 janvier 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des mesures de prévention financées sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des mesures de prévention financées sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.

Historique des versions

Source : Légifrance