Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des mesures de prévention financées sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.