Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des mesures de prévention financées sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.
Arrêté du 12 janvier 2005
Article 2
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Article 2
Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A, B ou C de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des mesures de prévention financées sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.
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