L'arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2005
Article 2
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Article 2
L'arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
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