Abrogé13 février 2016
Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 11
Créé le 3 février 2004
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 12 janvier 2004
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 février 2016
Abrogé parArrêté du 4 février 2016art. 11
En vigueur du mardi 3 février 2004 au vendredi 12 février 2016
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction générale de l'INSEE.