Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 11
Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 13 février 2016
L'ensemble des transmissions de données entre l'INSEE et ses sous-traitants habilités à mettre en oeuvre aux conditions prévues dans les marchés les phases autorisées dans cet arrêté a lieu dans des conditions de transport sécurisées ou, en cas de transmission télématique, sous forme cryptée.