Créé le 15 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2001
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2001
Créé le 15 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 15 janvier 2001