Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,12 % ;

- fonds national de prévention : 6,55 % ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0 %.