JORF n°57 du 9 mars 1999

Art. 8. - Les dispositions du premier tiret du premier alinéa de l'article 2111-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« - à Paris, de la lutte contre la criminalité et la délinquance ; ».


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Version 1

Art. 8. - Les dispositions du premier tiret du premier alinéa de l'article 2111-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« - à Paris, de la lutte contre la criminalité et la délinquance ; ».