JORF n°12 du 15 janvier 1999

Arrêté du 12 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

Arrêtent :

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Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 3 (Pratiques médicales complémentaires), la station Le Boulou est ajoutée à la rubrique (Injection de gaz thermaux).

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS) CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 3 (PRATIQUES MEDICALES COMPLEMENTAIRES),LA STATION LE BOULOU EST AJOUTEE A LA RUBRIQUE (INJECTION DE GAZ THERMAUX).

MODIFIE IMPLICITEMENT L'ARRETE DU 27-03-1972.

Fait à Paris, le 12 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

F. Rance

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. Coquin