JORF n°12 du 14 janvier 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,

directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,

chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,

tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.