JORF n°12 du 14 janvier 1996

Arrêté du 12 janvier 1996

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M.
Christophe Luciani, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous les documents mentionnés au paragraphe b de l'article 1er.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;

B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS SUSMENTIONNEES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET CHRISTOPHE LUCIANI,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B ET C,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;

B) TOUS LES DOCUMENTS MENTIONNES AU PARAG. B DE L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,CHRISTOPHE LUCIANI ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 3.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

ALAIN JUPPE