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Arrêté du 12 janvier 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent:

Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9 janvier 1995 susvisé, la direction de la stratégie industrielle et technologique comprend les organismes d'administration centrale suivants:
- deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la stratégie industrielle:
  • la sous-direction des affaires industrielles;
  • la sous-direction de l'environnement international et économique;

- deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la stratégie technologique:
  • la sous-direction des orientations technologiques;
  • la sous-direction des programmes de recherches;

- deux sous-directions couvrant les attributions qui se rapportent à la stratégie interne:
  • la sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures;
  • la sous-direction des organismes et des moyens d'essais;
  • le bureau de la prospective technico-opérationnelle;
  • le bureau des affaires administratives et financières.

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Art. 2. - La sous-direction des affaires industrielles:
1. Propose les orientations stratégiques concernant l'industrie française aérospatiale et de défense et les met en oeuvre; elle propose les lignes directrices d'une stratégie industrielle européenne en matière d'armement;
elle informe les entreprises de ces orientations;
2. Exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
3. Propose toute mesure contribuant à l'adaptation des établissements et entreprises ayant une activité dans les domaines de l'aérospatial et de la défense, aux évolutions économiques et techniques prévisibles et aux besoins des armements futurs;
4. Examine les projets d'accords structurels impliquant des entreprises françaises;
5. Propose un avis en ce qui concerne les prises de participation étrangères dans le secteur industriel aérospatial et de défense;
6. Analyse, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact industriel, social, économique et régional des évolutions budgétaires, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des échanges et accords internationaux sur l'industrie du secteur aérospatial et de défense et sur l'économie française;
7. Participe aux travaux du Commissariat général du Plan et coordonne la représentation de la délégation générale pour l'armement auprès des commissions du Plan.

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Art. 3. - La sous-direction de l'environnement international et économique: 1. Rassemble et exploite les données intéressant les industries françaises et étrangères du secteur aérospatial et de défense; dans ce secteur, elle étudie les conséquences de l'évolution de l'environnement international sur l'industrie nationale;
2. Contribue au recensement et à l'analyse des flux d'échanges des matériels de défense et des prestations associées entre la France et les Etats étrangers;
3. Examine, en liaison avec les ministères concernés et la direction des relations internationales de la délégation générale pour l'armement, les implications industrielles des échanges en matière d'armement;
4. Veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé;
5. Coordonne au sein du ministère, en liaison avec la délégation aux restructurations, les affaires concernant la commission européenne ayant un impact économique et industriel sur les organismes et entreprises sous tutelle de la défense et assure, dans ces domaines, les relations avec les services concernés des autres ministères;
6. Assure, en liaison avec la direction des relations internationales, les relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière d'industrie de défense;
7. Assure, pour l'industrie de défense, les relations avec le bureau spécialisé de la direction des services financiers, l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'avec les services économiques des autres ministères;
8. Assure la préparation de l'industrie de défense au temps de crise et élabore les dispositions préventives pour l'approvisionnement des matières premières nécessaires à la défense.

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Art. 4. - La sous-direction des orientations technologiques:
1. Evalue le caractère stratégique des différents domaines technologiques pour les besoins de la défense, identifie et analyse les dépendances technologiques vis-à-vis de l'étranger et veille au maintien des compétences décisives; elle propose pour chaque domaine les actions appropriées;
2. Elabore la stratégie technologique du ministère et suit sa mise en oeuvre; elle propose les lignes directrices d'une stratégie technologique européenne en matière d'armement;
3. Contribue à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
4. Définit la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences et en contrôle l'application.

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Art. 5. - La sous-direction des programmes de recherches:
1. Définit, après consultation des organismes concernés, notamment les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les programmes de recherches et de développements exploratoires; elle contrôle l'exécution de ces programmes; elle en évalue les résultats, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie;
2. Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherches et de technologie et assure le secrétariat permanent du conseil des recherches et études de défense;
3. Veille, en liaison avec la direction de la recherche et de la technologie, à la complémentarité des actions du ministère chargé des armées et de celles des autres ministères en matière de recherches;
4. Participe aux travaux de planification, de programmation, de préparation et d'exécution du budget.

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Art. 6. - La sous-direction des méthodes et de l'adaptation des structures: 1. Effectue la mise à jour périodique du plan stratégique de la délégation générale pour l'armement en fonction de l'évolution de son environnement et des besoins d'amélioration de son fonctionnement, notamment de ceux mis en évidence par la direction de la qualité;
2. Traduit les axes de progrès prioritaires du plan stratégique en plans d'actions périodiques; assure l'animation et la coordination d'ensemble des actions inscrites dans ces plans;
3. Elabore et met en oeuvre le système de gestion, le système d'information, l'informatique générale et la bureautique pour l'ensemble de la délégation générale pour l'armement;
4. Promeut les méthodes d'analyse et de prévision économique au sein de la délégation générale pour l'armement.

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Art. 7. - La sous-direction des organismes et des moyens d'essais:
1. Est chargée du contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement;
2. Définit ou concourt à la définition des orientations des organismes de la délégation générale pour l'armement et à la fixation de leurs objectifs; elle évalue les résultats obtenus;
3. Rassemble et exploite les données sur les moyens d'essais intéressant la défense implantés en France et dans les autres Etats européens;
4. Propose toute mesure propre à optimiser l'ensemble des moyens d'essais utilisés dans le cadre des études et des programmes d'armement; elle contribue, à ce titre, à l'exercice de la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les organismes et entreprises visés à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 susvisé;
5. Assure la concertation avec les états-majors en vue de l'optimisation des moyens d'essais relevant du ministère;
6. Propose au ministre chargé des armées la politique en matière de moyens d'essais et d'évaluations, y compris dans ses aspects de coopération internationale; elle suit et coordonne sa mise en oeuvre;
7. Elabore, en liaison avec les directions concernées, le plan d'investissement de la délégation générale pour l'armement et suit sa mise en oeuvre;
8. Elabore, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les orientations concernant la répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement;
9. Elabore la politique d'évolution des crédits de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement;
10. Oriente et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement dans le cadre de la politique générale proposée par le secrétaire général pour l'administration et approuvée par le ministère de la défense.

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Art. 8. - Le bureau de la prospective technico-opérationnelle, en liaison avec les états-majors et les directions concernées, anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en vue:
1. D'identifier les facteurs technico-opérationnels permettant de définir les armements futurs;
2. D'évaluer l'intérêt de systèmes d'armes futurs.

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Art. 9. - Le bureau des affaires administratives et financières:
1. Traite les questions administratives de la direction;
2. Participe à l'élaboration de la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de gestion des ressources humaines; il assure l'application de cette politique et coordonne, pour l'ensemble de la direction, l'administration du personnel civil et militaire;
3. Traite, en liaison avec la direction de l'administration et des ressources humaines, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail;
4. Prépare le budget de la direction; il gère ses crédits et assure la mise en oeuvre de son contrôle de gestion.

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Art. 10. - L'arrêté du 24 juillet 1986 portant organisation du service central des affaires industrielles de l'armement est abrogé.

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Art. 11. - Le délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9519 DU 09-01-1995,LA DIRECTION DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE COMPREND LES ORGANISMES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:

2 SOUS-DIRECTIONS COUVRANT LES ATTRIBUTIONS QUI SE RAPPORTENT A LA STRATEGIE INDUSTRIELLE:

LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INDUSTRIELLES;

LA SOUS-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET ECONOMIQUE.

2 SOUS-DIRECTIONS COUVRANT LES ATTRIBUTIONS QUI SE RAPPORTENT A LA STRATEGIE TECHNOLOGIQUE:

LA SOUS-DIRECTION DES ORIENTATIONS TECHNOLOGIQUES;

LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE.

2 SOUS-DIRECTIONS COUVRANT LES ATTRIBUTIONS QUI SE RAPPORTENT A LA STRATEGIE INTERNE:

LA SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DE L'ADAPTATION DES STRUCTURES;

LA SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES ET DES MOYENS D'ESSAIS.

LE BUREAU DE LA PROSPECTIVE TECHNICO-OPERATIONNELLE.

LE BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1986 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Arrêté du 12 janvier 1995