Arrêté du 12 janvier 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.

L'arrêté de création précise notamment :

les profils particuliers des emplois ou activités visés ;

le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités ;

le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée ;

la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation ;

la structure de l'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1995

Chaque certificat de spécialisation est créé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural.

L'arrêté de création précise notamment :

  • les profils particuliers des emplois ou activités visés ;
  • le référentiel de formation du certificat de spécialisation, élaboré à partir de travaux d'ingénierie de la demande et rédigé en termes de capacités ;
  • le diplôme sur le référentiel duquel s'appuie la qualification visée ;
  • la liste des diplômes ou titres homologués permettant l'accès à la formation ;
  • la structure de l'évaluation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1995

Source : Légifrance