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Arrêté du 12 janvier 1995

Le ministre de l'économie,

Vu la directive no 93/73/C.E.E. du 9 septembre 1993 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle de la composition des produits cosmétiques;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,

Arrête:

Art. 1er. - Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la cinquième directive no 93/73/C.E.E. de la commission du 9 septembre 1993 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES D'ANALYSE DECRITES EN ANNEXE DE LA 5EME DIRECTIVE 9373 CEE DE LA COMMISSION DU 09-09-1993 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES.

APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.

Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Arrêté du 12 janvier 1995