Abrogé16 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 17 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2007
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2007art. 5 (V)
En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 15 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.