Créé le 16 décembre 2007
L'arrêté du 12 janvier 1995fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2007
L'arrêté du 12 janvier 1995fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil est abrogé.