Arrêté du 12 janvier 1995

Article 4

Abrogé16 décembre 2007

Créé le 17 janvier 1995

Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2007art. 5 (V)

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 15 décembre 2007