Abrogé16 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 17 janvier 1995
Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.