Arrêté du 12 janvier 1995

Article 3

Abrogé16 décembre 2007

Créé le 17 janvier 1995

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de douze mois à compter de la date de leur délivrance.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2007art. 5 (V)

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 15 décembre 2007

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de douze mois à compter de la date de leur délivrance.