Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 5 (V)
Créé le 17 janvier 1995
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 351-24 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.