Arrêté du 12 janvier 1995

Article 1

Abrogé16 décembre 2007

Créé le 17 janvier 1995

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.
Le montant de la participation de l'Etat est porté à 400 F par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 décembre 2007

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2007art. 5 (V)

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 15 décembre 2007

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.

Le montant de la participation de l'Etat est porté à 400 F par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.