I. - Indemnités forfaitaires

(Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée, à l'exception des copies établies par duplication)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0041 du 17/02/95 Page 2620 a 2621
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