JORF n°41 du 17 février 1995

Art. 4. - L'arrêté du 8 octobre 1993 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 8 octobre 1993 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.