II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)
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JORF n°41 du 17 février 1995
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II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes
et en remboursement de frais de témoins)