Arrêté du 12 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance