Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 1995
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
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