Créé le 16 janvier 1994
Les licences de pêche sont délivrées par décision des autorités territoriales compétentes.
Arrêté du 12 janvier 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994
Créé le 16 janvier 1994
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 1994