Arrêté du 12 janvier 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'

article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Conditions d'obtention de la carte du combattant

)

Art. L.253 ter

Conditions d'obtention de la carte du combattant

Les militaires et civils ayant participé à des conflits ou opérations avec la France peuvent obtenir la carte du combattant après au moins quatre mois de service.

les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1994

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant) les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 1994

Source : Légifrance