Périmé31 décembre 1994
Créé le 23 janvier 1994
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.
Arrêté du 12 janvier 1994
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994